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CCJA Saisie-Attribution appliquée à la Succursale d’une banque commerciale


La saisie attribution étant un des modes de recouvrement des créances, elle n’est valide que si respectant les mentions et obligations légales notamment saisie personnelle du tiers saisi. Elle se fait dans bien des cas dans un établissement bancaire.

Comme il est de coutume qu’un établissement bancaire ait des succursales et des bureaux secondaires, peut-on admettre saisir personnellement un tiers-saisi par une de ses extensions secondaires ?

A la lumière de l’arrêt CCJA n°275/2020 du 30 juillet 2020, on ne peut pas condamner un tiers saisi qui fait sa déclaration dans les cinq jours qui suivent la saisie-attribution, du moment où le créancier saisit les comptes de son débiteur par une des succursales de l'établissement bancaire concerné. Article 156 de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d’exécution.

Réf : Affaire MORAN/ECOBANK RDC SA. Cassation partielle de l’arrêt RUA 115 du 30 avril 2018, Cour d’appel de LUBUMBASHI, KOLWEZI, RDC.

Pour l’intégralité de l’arrêt CCJA n°275/2020 du 30 juillet 2020, demande à contact@dbz-avocats.com.

Photo CCJA, Abidjan/ ahjucaf.org



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