CCJA : Saisie-Vente des biens du débiteur pour non-paiement des frais d’huissiers et émoluments

La saisie-vente est une des voies d’exécution qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire, de vendre les biens meubles corporels saisis de son débiteur après conversion.

La vente des biens meubles corporels saisis ne peut se limiter qu’à couvrir le recouvrement de la créance principale, mais aussi les intérêts et frais divers. C’est ce qui ressort non seulement de la loi mais aussi de la jurisprudence CCJA, qui dans son arrêt du 31 janvier 2019, confirme que le paiement intégral de la créance principale n’exclut pas la possibilité pour le créancier de procéder à la saisie-vente des biens meubles corporels de son débiteur pour paiement des émoluments de l’huissier et divers frais.

Arrêt CCJA, 2^ème Chambre, n°033/2019 du 31 janvier 2019.

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