Jurisprudences CCJA/ Omission de la tentative de conciliation dans une procédure d’injonction de payer

Le recouvrement des créances par la procédure simplifiée d’injonction de payer peut s’avérer tracassant pour un créancier engagé, avec l’ordonnance d’injonction de payer, si l’opposition du débiteur appelle à la première audience le respect de l’obligation légale de tentative de conciliation.  La conciliation comme un des moyens préventif et amiable de résolution des conflits, intervient dans la procédure d’injonction de payer, en ce qu’elle permet aux parties par les bons offices d’un juge désigné pour le devoir en chambre de conseil, de rapprocher les parties en vue de trouver un accord.

A l’état actuel du droit d’exécution OHADA, la tentative de conciliation s’est érigée en obligation du fait qu’elle devient une procédure à part entière, limitée en délai (15 jours), avec un juge à disposition pour couvrir le devoir en chambre de Conseil. Elle n’est possible qu’en opposition et non en appel.

Cependant, pour un créancier qui justifie son action du fait de l’indifférence du débiteur après ses innombrables mises en demeure et sommations, cette obligation de l’article 12 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, peut apparaitre superfétatoire. Pour autant qu’elle ne fait prospérer son recouvrement de créance. Et peut solliciter du juge de l’omettre.   

C’est ainsi que pour la jurisprudence CCJA, l’absence de fondement textuel sanctionnant la nullité de l’omission de la tentative de conciliation, ne peut justifier le renvoi de la cause devant le juge de l’opposition. Et le juge étatique qui passe outre ne peut voir son être son œuvre sanctionnée de cassation. (Lire l’arrêt du 14 mars 2019 CCJA 3^ème chambre, N°75/2019 dans l’affaire opposant la banque islamique du Sénégal (BIS) à la société d’équipement et de Commerce Afrique « SECOM AFRIQUE » et l’arrêt du 07 mars 2013 Arrêt CCJA n° 013/2013 dans l’affaire Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA contre Société DISTRIVOIRE SA et Gaoussou TOURE, JURIDATA N° J013- 03/2013).

Pour DBZ-Conseil, la position actuelle de la CCJA à la lumière de son arrêt du 14 mars 2019, risque de fragiliser l’application de l’Acte uniforme dans les Etats parties, au cas où un créancier de mauvaise foi emporte la conviction du juge étatique.

Pour plus des commentaires sur le recouvrement des créances et besoin d’intégralité des arrêts cités CCJA, contact@dbz-avocats.com.