Réglementations

Le droit positif congolais est composé des Lois, Règlements, Arrêtés, Ordonnances, Accords et Statuts internationaux ratifiés ainsi que les textes particuliers codifiés tels les usages et autres. Prenez plaisir à consulter ou à adresser la demande d'un texte sur notre page contact.

Arrêté Certification des états financiers

Loi d'impôt sur les sociétés

Loi n°23/061 du 10 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Décret gestion des investissements publics

Loi sur la comptabilité publique 13 novembre 2013

Loi sur l'électricité

J.O. n°spécial_du_12 juin 2018 REGLEMENT MINIER Textes coordonnés

Décret portant mesure d'application de la loi PPP

Ordonnance loi 23-010 du 13 mars portant code du numérique

J.O.n°16 I du-15 août 2022 A4 sur l'importation des charbons acides ministère des hydrocarbures

Ordonnance loi sur la promotion de l'entrepreneuriat

Arrêté interministériel 0076-010-bancarisation des opérations foncières immobilières

Loi blanchiment de capitaux et financement du terrorisme 2022

Loi de finances pour l'exercice 2024

Arrêtés portant sur : le Taux de l’impôt sur les revenus locatif, les indemnités de logement des rémunérés dans la province de Kinshasa et le Taux sur l’impôt foncier

Loi de Finances 2025 & annexes

Arrêté ministériel portant interdiction de morcellement des parcelles et fixation de la superficie minimale des parcelles à concéder

Décret du 03 mars 2023 sur les factures normalisées

Loi sur le sport en RDC

Arreté sur quitus fiscal février 2025

DGRAD Compétence pour demande de renseignements

Ordonnance du 24 Septembre 2020 portant création de l’Inspection Générale des Finances

Arreté portant taux des contributions patronales des employeurs dues à l’ONEM

Ce site utilise des cookies