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Tendances jurisprudentielles

CCJA Saisie-Attribution appliquée à la Succursale d’une banque commerciale

CCJA Saisie-Attribution appliquée à la Succursale d’une banque commerciale

La saisie attribution étant un des modes de recouvrement des créances, elle n’est valide que si respectant les mentions et obligations légales notamment saisie personnelle du tiers saisi...

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