Défaut de souscription à la déclaration récapitulative annuelle sur les rémunérations
Autres actualités
60 ans de Me Bukayafwa
Toute l’équipe DBZ conseil souhaite un heureux anniversaire à Maître Deo Gratias BUKAYAFWA
Á vos 60 ans de paix
CCJA : Saisie-Vente des biens du débiteur pour non-paiement des frais d’huissiers et émoluments
La saisie-vente est une des voies d’exécution qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire, de vendre les biens meubles corporels saisis de son débiteur après conversion.
Arrêté ministériel n°014 du 16 mai 2023
Savez vous que la certification des états financiers par un expert comptable ONEC est devenu une obligation légale...