Loading...
Skip to Content

L’IBP pour les sociétés minières en phase d’exploration ou recherche (type de permis PR)



Une société minière en phase de recherche ou d’exploration ne peut payer l’IBP qu’en raison d’un forfait tel que déterminé dans l’Ordonnance-Loi 69/009 relative aux impôts cédulaires sur les revenus.

En effet, réclamer à une telle société le paiement de l’IBP en dehors du taux forfaitaire constitue une violation tacite des dispositions légales, et ce traitement peut être considéré comme d’acharnement fiscal ou encore de la méconnaissance d’activité des sociétés œuvrant dans le secteur minier.

Ainsi, les sociétés en phase de recherche ne font que supporter des coûts importants liés à la recherche de gisements minéraux, tels que les études géologiques, les forages, et les analyses de sol, etc…

S’agissant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, aucune TVA ne sera reversée avant la phase de production. En revanche, la TVA à déclarer, est celle supportée (Tva déductible) lors des différents achats effectués par la société. Cette TVA supportée donnera automatiquement naissance à un crédit TVA qui peut être remboursée si la société décide son remboursement.

Dans le cadre de l’Impôt Professionnel sur la rémunération, il sera déclaré à chaque fois qu’il y aurait paiement des rémunérations.

Notes

IBP : Impôt sur les Bénéfices et Profits

IPR : Impôt professionnel sur la rémunération

PR : Permis de recherche

PE : Permis d’exploitation

TVA : Taxe sur la valeur ajoutée.

 

About more contact@dbz-avocats.com.



Autres actualités

Formation en Gouvernance d'entreprise

Formation en Gouvernance d'entreprise

La gouvernance d'entreprise occupe à ce jour une place fondamentale pour aussi bien rentabiliser les investissements que pour pérenniser l'entreprise. Elle appelle les entreprises a plus de conformité et de veille dans la mise en place des politiques de l'entreprise et commande un accompagnement poussé tant en prévention qu'en gestion des risques.
Formation Ersuma en Technique de négociation et rédaction des contrats miniers et pétroliers en Afrique à Lubumbashi

Formation Ersuma en Technique de négociation et rédaction des contrats miniers et pétroliers en Afrique à Lubumbashi

DBZ CONSEIL dans sa vision d’assurer une formation continue de ses avocats à envoyé en mission 4 de ses avocats pour la mise à niveau technique et professionnelle de la négociation et rédaction des contrats miniers et pétroliers. Une formation intense de 32 heures pour une bonne prise en compte des spécificités dans le traitement des questions des ressources naturelles.
Maintien de la validité et risque de déchéance

Maintien de la validité et risque de déchéance

L’opportunité du marché et le retour d’investissement bancable fait du secteur minier congolais le secteur le plus attrayant, appelant mobilisation et afflue aussi bien des opérateurs économiques nationaux qu’internationaux...

Restez informé grâce à notre lettre d'information.

En envoyant le formulaire, vous acceptez les conditions suivantes : Politique de confidentialité