Loading...
Skip to Content

Nouvel Acte uniforme sur les Procédures simplifiées


Signification d'actes: commentaires.
1. Le législateur du 17 octobre 2024 n'a entendu consacrer une sorte de signification par voisin que dans le cadre d'un immeuble collectif et ne peut recevoir l'acte que le concierge ou le gérant.
2. Désormais une signification est réputée à personne à chaque fois que le destinateur refuse de recevoir un acte après consultation.
3. La signification par voie électronique doit se prouver par l'expéditeur.
3. Pour DBZ CONSEIL, la présomption d'opposabilité d'une signification par lettre recommandée devrait s'étendre au récépissé de réception non uniquement à celui d'envoi.
About more contact@dbz-avocats.com.



Autres actualités

Les réformes apportées par la loi de finances 2025 dans la loi sur les procédures fiscales de 2003 (partie 1)

Les réformes apportées par la loi de finances 2025 dans la loi sur les procédures fiscales de 2003 (partie 1)

Depuis 2012, la République Démocratique du Congo ne cesse d’améliorer son arsenal juridique fiscal au travers ses lois de finances annuelles par des réformes, qui interviennent tantôt pour compléter les insuffisances de la législation fiscale, ou pour corriger les dispositions à confusion.
DBZ's birthday

DBZ's birthday

Une année de confiance, de résilience, d'optimisation et d'espoir.
Jurisprudences CCJA/ Omission de la tentative de conciliation dans  une procédure d’injonction de payer

Jurisprudences CCJA/ Omission de la tentative de conciliation dans une procédure d’injonction de payer

Le recouvrement des créances par la procédure simplifiée d’injonction de payer peut s’avérer tracassant pour un créancier engagé, avec l’ordonnance d’injonction de payer, si l’opposition du débiteur appelle à la première audience le respect de l’obligation légale de tentative de conciliation.

Restez informé grâce à notre lettre d'information.

En envoyant le formulaire, vous acceptez les conditions suivantes : Politique de confidentialité